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Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Votre établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Recours amiable Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas besoin de faire la demande d’Apa en établissement: Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante. Coordonnées pour recevoir ma sélection: Cette aide financière est accordée aux personnes en perte d’autonomie de plus de 60 ans.

Nom: dossier apa vaucluse
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 45.61 MBytes

Votre établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Evaluation de la perte d’autonomie. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple: Pour les personnes vivant en résidence: Aides à la famille. Demande d’Apa à Paris À noter le dossier de demande d’Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion CMI. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

Vous pouvez, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie Apa.

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Cette allocation peut servir à payer en totalité ou en partie les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile « Apa à domicile »ou à payer une partie du tarif dépendance de l’établissement médico-social notamment un Ehpad dans lequel vous êtes hébergé « Apa en établissement ».

Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante. La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir.

Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 perte d’autonomie la plus forte au Gir 6 perte d’autonomie la plus faible. L’allocation personnalisée d’autonomie Apa n’est pas cumulable avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie:.

Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux. Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa auprès des services du département, de votre mairie CCASou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.

Appelez le 04 90 79 02 74 pour connaitre les adresses et les horaires d’ouverture des différents services municipaux. Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour si vous êtes étranger non européen.

Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaire. Relevé d’identité bancaire Rib. Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa auprès du centre d’action sociale de la ville de Paris CASVP ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées. Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social modification de l’état de santé, de l’environnement social, Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale EMS de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, il apprécie votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins. Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants. Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggirle professionnel de l’EMS vous propose une plan d’aide. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple:.

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Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide. Le professionnel de l’EMS peut également recommander d’autres mesures d’aide dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants non prises en charges au titre de l’APA. Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir: Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile.

Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite. L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide. Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l’attente d’une décision explicite.

Le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge appelée aussi votre participation financière. Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant a besoin de répit, à la condition:. Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit accueil de jour, hébergement temporaire, Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant:.

Cette majoration sert à financer des solutions de relais aide à domicile, accueil temporaire, Selon vos revenus et le montant du plan d’aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution, il comprend le versement de l’Apa due à partir de la date d’ouverture des droits. En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré:. Après décès du bénéficiaire, l’Apa n’est pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataired’un donataireou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

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Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources L’Apa fait l’objet d’une révision périodique. Toutefois, en cas de changement de situation, vous pouvez demander une révision du montant de l’Apa que vous percevez.

Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa: Vous devez d’abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Pour les personnes âgées

Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif. Du lundi au vendredi: Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant dpssier notification de la décision contestée. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à dosaier de la grille Aggir.

Vaucluss établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l’Apa à domicile.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’établissement pour savoir s’il perçoit une dotation globale Apa. Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.

Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport wpa d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour si vous êtes étranger non européen.

L’instruction de la demande d’allocation consiste à évaluer votre degré de perte d’autonomie. Cette évaluation est réalisée par l’établissement d’accueil.

À quel montant de l’APA prétendre ?

Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggirvous pouvez bénéficier de l’Apa en établissement. La décision est prise par les services du département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. L’Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

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Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l’Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. Cette avance est déduite des montants d’Apa versés ultérieurement. Après décès du bénéficiaire, l’Apa n’est pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire ou d’un donataire. Guide des droits et des démarches administratives Allocation personnalisée d’autonomie Apa Fiche pratique.

Apa à domicile L’allocation personnalisée d’autonomie Apa sert à payer en totalité ou en partie les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département. Condition d’âge Vous devez être âgé d’au moins 60 ans. À noter la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne PCRTP peut déposer sa demande d’Apa 2 mois avant son 60 e anniversaire.

Condition de perte d’autonomie Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante.

Condition de résidence Vous devez résider: Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

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Revenus non cumulables avec l’Apa L’allocation personnalisée d’autonomie Apa n’est pas cumulable avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie: Cas général À Paris Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa auprès des services du département, de votre mairie CCASou d’un point vossier local vauclude aux personnes âgées.

Site internet Google Maps est désactivé. Appelez le 04 90 79 02 74 pour connaitre les adresses et les horaires d’ouverture des différents services municipaux Site internet E-mail Google Maps est désactivé. Point d’information local dédié aux personnes âgées Site internet. Attention certains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.

À noter le dossier de demande d’Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion CMI. Demande d’Apa à Paris À noter le dossier de demande d’Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte dossuer inclusion CMI.

Instruction de la demande Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale EMS de votre département se déplace à votre domicile.

Proposition de l’équipe médico-sociale EMS Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggirle professionnel de l’EMS vous propose une plan d’aide.

Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple: Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications. Décision d’attribution L’attribution de l’Apa est accordée par le département. Mode de calcul Montant mensuel maximum L’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge appelée aussi votre participation financière.

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum. Participation financière du bénéficiaire Selon vos revenus et le montant du plan d’aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

Conditions de versement L’Apa est versée à zpa bénéficiaire: Des exceptions sont possibles: Suspension Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu: Remboursement d’un indu ou « trop-perçu » En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné.